Conditions du diagnostic tarif freelance

1. Présentation de la prestation

Le Diagnostic tarif freelance est une prestation de service éditée par CombienJeFacture.fr. Il s'agit d'une aide méthodologique et éditoriale au positionnement tarifaire, fournie sous forme d'un document privé envoyé par email.

Nature de la prestation : avis indicatif fondé sur la connaissance du marché freelance français. Ce n'est pas un conseil fiscal, juridique, comptable ou financier. Le diagnostic ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou de tout autre professionnel qualifié.

Durée : livraison sous 48 h ouvrées après réception du paiement confirmé et du formulaire complet.

Public visé : freelances francophones, sans restriction de statut (micro-entreprise, EURL, SASU, etc.), avec un tarif envisagé en tête.

2. Prix et paiement

Prix : 29 €. Le tarif de lancement « bêta » est susceptible d'évoluer.

TVA : selon votre statut, 29 € TTC (micro en franchise, art. 293 B du CGI) ou 29 € TTC (assujetti, dont ~4,83 € de TVA à 20 %).

Paiement : en ligne par carte bancaire via Stripe, lors de la validation du formulaire Tally. Le paiement est immédiat et sécurisé (Stripe est conforme PCI-DSS et RGPD). Les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs.

Pas de frais caché, pas d'abonnement. Le prix est de 29 € pour un Diagnostic unique.

3. Livraison

Délai : 48 h ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français). Le décompte commence à la réception de la confirmation de paiement Stripe.

Format : un document privé envoyé par email, lisible en 5 minutes, contenant 5 sections : lecture de votre tarif, fourchette indicative, points qui la justifient, erreurs possibles de sous-tarification, 3 phrases pour défendre votre prix.

Échange de clarification : 1 réponse email possible de votre part, sans obligation de l'équipe de reformuler. Au-delà, l'échange s'arrête.

Si le délai de 48 h n'est pas tenu (hors cas de force majeure) : vous pouvez demander un remboursement intégral.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat.

Exception à la rétractation : si vous demandez explicitement que le Diagnostic commence avant la fin du délai de rétractation afin d'être livré sous 48 h ouvrées, vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Cette renonciation est faite via une case à cocher obligatoire dans le formulaire Tally, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation.

En pratique :

• Si vous cochez la case de renonciation (démarrage rapide) et que le Diagnostic n'a pas encore été commencé, vous pouvez toujours demander un remboursement.
• Si vous cochez la case de renonciation (démarrage rapide) et que le Diagnostic a été commencé ou livré, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation.
• Si vous ne cochez pas la case, le délai de rétractation de 14 jours reste pleinement applicable, mais le délai de livraison de 48 h ne sera pas garanti.

5. Procédure de remboursement

Cas 1 — Avant le démarrage du Diagnostic (renonciation cochée, Diagnostic non commencé) : remboursement intégral possible, sans justification. Écrivez à contact@combienjefacture.fr avec votre email d'achat et la mention « Demande de remboursement — Diagnostic non commencé ».

Cas 2 — Diagnostic commencé, non livré : traitement au cas par cas. Si l'équipe a déjà commencé l'analyse et que vous demandez un remboursement, l'équipe évalue le travail accompli. Un remboursement partiel ou total peut être proposé selon l'avancement. Aucun remboursement automatique.

Cas 3 — Diagnostic livré : pas de remboursement automatique. Le diagnostic est considéré comme pleinement exécuté. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez faire une réclamation, mais aucun remboursement n'est garanti.

Cas 4 — Cas particulier : diagnostic non conforme : si le Diagnostic livré contient une erreur factuelle manifeste ou ne correspond pas à votre demande, vous pouvez demander un remboursement. L'équipe examine la demande sous 5 jours ouvrés et statue.

Délai de remboursement : 14 jours ouvrés après acceptation de la demande, sur le moyen de paiement utilisé (carte bancaire via Stripe).

6. Procédure de réclamation

Si vous n'êtes pas satisfait du Diagnostic et que la procédure de remboursement n'a pas abouti, vous pouvez adresser une réclamation écrite à :

CombienJeFacture.fr
Email : contact@combienjefacture.fr

Délai de réponse : l'équipe s'engage à répondre sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation écrite.

Modèle d'email de réclamation (à copier-coller) :

Si la réclamation n'aboutit pas : vous pouvez saisir le médiateur de la consommation (cf. section suivante).

7. Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Médiateur désigné : en cours de désignation. Cette page sera mise à jour dès la sélection finale du médiateur de la consommation compétent pour CombienJeFacture.fr.

Comment saisir le médiateur :

• Directement en ligne sur le site du médiateur (formulaire dédié).
• Par courrier postal à l'adresse du médiateur.
• Délai de saisine : 1 an à compter de la réclamation écrite (art. L612-6 du Code de la consommation).

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous (réclamation écrite + 10 jours de réponse). C'est une étape obligatoire.

Note : le médiateur n'est pas un tribunal. Sa décision est une recommandation, pas un jugement. Pour un litige à plus de 5 000 €, le tribunal judiciaire est compétent (art. L612-3).

8. Données et confidentialité

Données collectées via Tally : email, prénom ou pseudo, métier principal, niveau d'expérience, zone géographique, type de client visé, TJM ou forfait envisagé, contexte (2-3 phrases en champ libre), source de venue (optionnel).

Finalité : livraison du Diagnostic personnalisé.

Sous-traitants : Tally (formulaire) et Stripe (paiement).

Durée de conservation : 12 mois pour les données Tally, 10 ans pour les justificatifs de paiement (obligation comptable).

Voir la politique de confidentialité complète pour vos droits RGPD (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, réclamation CNIL).

9. Garanties et limites

Pas de garantie de résultat : le Diagnostic est un avis indicatif. Il ne garantit ni la signature d'un client, ni un niveau de CA, ni aucun effet commercial mesurable.

Limite de responsabilité : au montant payé pour la prestation (29 €).

Force majeure : en cas de force majeure (panne, catastrophe, indisponibilité), le délai de 48 h est suspendu.

10. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande de rétractation :

Email : contact@combienjefacture.fr
Délai de réponse : 48 h ouvrées.

Pour un Diagnostic : voir la page de présentation.

Pour vos questions fréquentes : voir la FAQ du Diagnostic.